Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Décret no 2008-1009 du 26 septembre 2008 (relatif à la concession)
Classement des cours d’eau
(jul 2008)
usine fondée en titre mais en dépassement
irrégulier de puissance et indemnisation . (jul 2008)
Travaux d'aménagement non conformes au SDAGE.
(jul 2008)
A l'occasion d'un renouvellement
d'autorisation, le préfet impose un débit réservé
du 1/10° du module. (avr 2008)
Une installation de 170 KW autorisée
en 1962 ne peut prétendre au droit à l'augmentation de 20% pour
passer au régime des moins de 150 KW. (avr 2008)
Extraction de matériaux
et effondrement d'une falaise. (fev 2008)
La construction irrégulière d'un barrage diminuant la puissance
d'une usine n'est pas indemnisable si l'usine est elle-même en situation
irrégulière. (dec 2007)
Décision par le préfet de suspension
d'un contrat d'achat EDF . (dec 2007)
Consistance légale d'un moulin fondé en titre et augmentation
de puissance ( nov 2007)
Refus d'augmentation de puissance
d'un moulin fondé en titre sur une rivière classée ( nov
2007)
Interdiction de continuer les travaux suite à une crue
(2007)
ANPER-TOS déboutée
d'une demande d'annulation d'autorisation d'une usine en Corse (2007)
NOUVEAU CLASSEMENT DES BARRAGES (12/2007)
Dégats causés par un barrage autorisé: responsabilité de l'Etat? (2007)
Une APPMA contre un projet de port (2007)
Refus
d' autorisation d' une microcentrale pour incompatibilité
avec le SDAGE (2007)
limitation du débit d'un moulin fondé en titre en
cas de crise (2007)
Dossier de déclaration incomplet? ( 2007 )
nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
(mars 2007) 
Procédure de demande d'autorisation (art R 214-6 du Code de l'Environnement décret du 22/3/2007)
Procédure de déclaration (art R 214-32 du Code de l'Environnement décret du 22/3/2007)
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (2007)
Le préfet ne peut classer un moulin en "zone à risque" que si le risque est établi ( 2007 )
Le fait de signer un contrat de rivière ne peut constituer un abus de pouvoir ( 2006 )
Pas
besoin d'autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux
qui ne modifient pas la consistance légale (2006)
CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
: Les abus de pouvoir des préfets et la jurisprudence (Gérard
Dupuis, sept 2006)
ouvrage
établi illégalement dans le lit d' un cours d' eau (2006)
Une condamnation injuste réparée: Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.(2006)
Le préfet a autorisé
illégalement une surélévation
de barrage sur une rivière classée
(2006)
Travaux sans autorisation:
mise en demeure illégale
(2006)
L'interdiction
d'exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive
au droit de propriété (2006)
Refus d'autorisation d'une microcentrale
à cause du projet de classement
par le SDAGE (2006)
Les travaux de simple entretien
"vieux fonds vieux bords"
échappent au régime d'autorisation
(2005)
Sur
une rivière classée, l 'autorisation
d'augmentation de puissance ne peut être accordée que si le
moulin est fondé en titre (2005)
Contestation d'un classement en zone inondable ( 2005 )
Dévastations causées par une crue et un batardeau ( 2005)
Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005)
Modification de l'installation
entrainant l'interdiction de vente
à EDF (2005)
Le préfet n'est pas obligé de fixer une durée
de validité pour une autorisation
(2005)
La reconstruction d'un barrage
est soumise à permis de construire
(2005)
Travaux
illégaux sur le canal de fuite ayant entrainé une coupure
d'eau potable ( 2005 )
Une
reconstruction peut être
considérée comme une installation nouvelle (2005)
Débit
réservé injustifié
(2005)
La suspension
du contrat d'achat d'hydroélectricité est disproportionnée
( 2005 )
Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005)
Un Moulin fondé en titre peut être privé d'eau par décision préfectorale ( 2005 )
Refus abusif d'autorisation pour débit réservé insuffisant ( 2005)
Préfet ne peut pas exiger des travaux de mise en sécurité alors qu'aucun dommage n'a été constaté et que les réglements sont respectés (2005)
Réponse
du Ministre de l'Ecologie sur les formalités administratives (mars
2004)
Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l'autorisation perd sa protection juridique (2004)
modification
d'un réglement d'eau sans justification suffisante
( 2004 )
réalisation sans autorisation, dans un cours d'eau douce, d'ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson (Cassation criminelle 23 mars 2004)
Pont
non conforme aux prescriptions
(2004)
oubli de demande de renouvellement
d'autorisation: le préfet peut l'accorder à un concurrent
(usine
fondée en titre mais modifiée, 2004)
microcentrale modifiée présentant des dangers
(2004)
Un préfet peut suspendre le contrat EDF d'un usinier qui transforme la consistance légale et crée un danger (2004 )
Débit réservé et pouvoir du préfet: Conseil d'Etat 31 mars 2004 (le Préfet ne peut sans justificatif imposer un débit réservé supérieur à celui établi par l'étude d'impact) - commentaires de Marc Nicaudie (sept 04)
L'administration doit prouver que l'accroissement de puissance de l'usine fondée en titre aurait d'autres causes que des améliorations techniques pour l'assujetir au régime d'autorisation (2003 )
La prescription d'arasement du
barrage fondé en titre a pour effet de réaliser un ouvrage
nouveau illégal (2003)
Refus d'autorisation d'une microcentrale/
impact (2003)
L'administration doit prouver que l'accroissement de puissance de l'usine fondée en titre aurait d'autres causes que des améliorations techniques pour l'assujetir au régime d'autorisation (2003 )
refus
de renouvellement d'autorisation insuffisamment motivé par l'entrave
à la circulation des poissons (2003)
Demande irrégulière
de renouvellement d'autorisation car
incompatible avec le SDAGE
(2002)
Le fait de fermer des vannes d'un barrage existant ne nécessite aucune autorisation, mais...défaut de dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal ( 2002)
Pour installer une centrale, il faut prouver qu'elle n'aggravera pas les crues ni la qualité du milieu aquatique ( 2002)
La
restauration d' un barrage faisant
obstacle à l' écoulement des crues peut être soumise à
autorisation (2001)
Absence d'étude d'impact
(2001)
Barrage ancien devenu inadapté
au régime des eaux (2001)
busage
qui devient illégal à cause de la nomenclature (2001)
La
restauration d' un barrage
faisant obstacle à l' écoulement des crues peut être soumise
à autorisation (2001)
Barrage ancien devenu inadapté
au régime des eaux (2001)
Refus d'autorisation d'une microcentrale/
impact (2001)
La
restauration d' un barrage faisant
obstacle à l' écoulement des crues peut être soumise à
autorisation (2001)
création d'une centrale en
cascade sur le canal d'une autre centrale fondée en titre (2001)
retrait d'autorisation d'un vannage
fondé en titre (2001)
Une
suspension de règlement d'
eau doit être motivée (2001)
retrait d'autorisation d'un vannage
fondé en titre (2001)
Une prise d'eau régulièrement établie avant 1789 sur un cours d'eau non domanial conserve ses droits si le cours d'eau est devenu domanial, même si le moulin a fait depuis l'objet d'une mesure d'autorisation ( 2001 )
classement
en « rivières réservées
» (2001)
Le
préfet peut légalement attendre
plus de 4 mois pour donner autorisation
(2000)
Consistance légale et travaux
autorisés (2000)
travaux non soumis à autorisation
(2000)
Histoires
de barrages (1999)
LES DROITS A L’USAGE DE L’EAU ATTACHES A UNE USINE AUTORISEE OU FONDEE EN TITRE SONT DES DROITS REELS IMMOBILIERS (1985)
Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d’une rivière destinés à l’alimentation en eau d’une commune (Conseil d'Etat 23 juin 1976)
Le préfet n'a pas autorité sur un canal "privé" (Conseil d'Etat 26/1/1972)
Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau
Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux demandes de concessions,...
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 complétant la liste des cours d'eau interdits de constructions nouvelles
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987
Installations soumises à autorisation ou déclaration (principes, loi eau 1992)
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (après modifications par les décrets de 2002): tableau des opérations soumises à déclaration ou autorisation
Décret n°88-639 du 6 mai 1988: règlement d'eau
Décret n°87-214 du 25 mars 1987 réserves en eau et en force
Décret n°81-378 du 15 avril 1981: Régularisation des installations hydro-électriques
LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Décret
n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l'application de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,..