Réglementation

Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!

Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!

Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers de l'eau,...

Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Les biefs, béals, canaux, vannages-

le bief est réputé appartenir au propriétaire du moulin. (mai 2008)

Entretien d'une digue et niveau d'un étang. (mars 2008)

un voisin bouche un canal qui était un ancien ruisseau. (jan 2008)

Travaux dans un bief et affaissement d'une route. (jan 2008)

Une commune ne peut pas priver d'eau l'alimentation d'un bief, même partiellement (2007)

Prise d'eau: une redevance peut en cacher une autre.(dec 2007)

Droits et Devoirs des Usiniers: Le bon usage des vannages (Veille Juridique des Riverains, déc 2006)

ETUDE DE CAS: Un canal de fuite borné "au ras de l'eau".(Veille Juridique des Riverains, août 2006)

Une commune n'a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d'un bief fondé en titre, mais cela n'autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (2006 )

Coupe des arbres sur un canal (2006 , référé )

Manoeuvre des vannes pendant la période couverte par un arrêté préfectoral d'interdiction (M. Nicaudie - aout 2006 )

Pêche interdite dans un bief (Guy Dupuy / Michel Des Accords - Mars 2006)

Le droit de se clore (par M. Nicaudie, mars 2006)

Le droit de propriété du canal de fuite des moulins à eau et son usage (Michel DES ACCORDS / Marc NICAUDIE Veille Juridique des Riverains - février 2006)

Un captage qui réduit le débit d'un autre captage d'alimentation en eau peut être illicite ( 2005)

Travaux illégaux sur le canal de fuite ayant entrainé une coupure d'eau potable ( 2005 )

Des captages communaux ont asséché les douves du château ( 2005 )

Le propriétaire d'un canal est responsable de son débordement (2005)

Inondations suite à la suppression d'une prise d'eau (2005 )

Un usinier est responsable de la salubrité de ses canaux (extrait d'une jurisprudence CEDH 14/11/2002) (sept 04)

détournement d'eau dans un bief indivis (2003)

curage d'un canal de fuite traversant une autre propriété (2002)

travaux réalisés par la commune sur un bief privé (Cour de Cassation 3 juillet 2002)

Le fait de fermer des vannes d'un barrage existant ne nécessite aucune autorisation, mais...défaut de dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal ( 2002)

Une fédération de pêche ne peut demander de réparation pour Mise à sec d'un bief sans autorisation sans prouver l'existence d'un préjudice (2002)

Une fédération de pêche ne peut demander une indemnité pour destruction de poisson si elle n'est pas titulaire du droit de pêche (2002)

un canal à sec depuis longtemps traverse une propriété (Cour de Cassation13 février 2002 )

obstruction du canal par la commune (Cour administrative d'appel de Bordeaux 28 juin 2001)

travaux nécessaires à la restauration de l'écoulement de l'eau (Cour de Cassation 9 mai 2001)

création d'une centrale en cascade sur le canal d'une autre centrale fondée en titre (2001)

retrait d'autorisation d'un vannage fondé en titre (2001)

Travaux dans un bief nuisant à l'écoulement du cours d'eau (2000)

Un bief, même comblé, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin (cass, 5 jan 1978)

Le bief appartient au moulin si le propriétaire prouve qu'il a été creusé de main d'homme (cass, 5 mai 1975)

Le préfet n'a pas autorité sur un canal "privé" (Conseil d'Etat 26/1/1972)

Un bief créé artificiellement est présumé appartenir au moulin qu'il dessert (cass, 27 mars 1969)