Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l'eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d'entretien d'un cours d'eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n'est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l'informer, lorsque le Préfet décide d'attribuer son droit de pêche à la société locale.
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères
Annulation d'une autorisation de construire une terrasse sur la rivière
pour risque d'inondation (fev
2008)
Les SDAGE et le questionnaire
2008
Annulation d'un arrété préfectoral pour non-respect du
SDAGE. (juin 2008)
Risque d'inondation et fermeture
administrative d'un camping. (avr 2008)
Entretien d'une digue et niveau d'un étang.
(mars 2008)
Extraction de matériaux
et effondrement d'une falaise. (fev 2008)
Etang fondé en titre et eaux
closes. (jan 2008)
Crue et protection des berges
(2007)
Prise d'eau: une redevance peut
en cacher une autre.(dec 2007)
Barrage qui prive d'eau un moulin
fondé en titre ( nov 2007)
Quand l'ouverture d'une vanne
provoque la baisse de niveau d'un canal de navigation (2007)
Dégats suite à une crue
(2007)
Demande tardive de représentation
des riverains au sein de la commission locale de l' eau (2007)
Ou le tribunal administratif est incompétent dans un litige avec Voies Navigables de France (2007 )
Livre: "les cours d'eau et le droit" de Philippe MARC publié aux éditions Johanet, 2006
Le préfet ne peut classer un moulin en "zone à risque" que si le risque est établi ( 2007 )
Le fait de signer un contrat de rivière ne peut constituer un abus de pouvoir ( 2006 )
Détournement
illégal de cours d'eau par l'exploitant (2005)
Une rigole n'est pas un cours d'eau (2004)
Busage
insuffisamment dimensionné générateur d' inondations
(2003)
une retenue alimentée
par la pluie n'est pas un cours d'eau (2000)
Les usagers des cours d'eau non domaniaux à l'épreuve de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 Par M° LARROUY-CASTERA
Cours d'eau ( fev 02):
définitions, propriété, curage, crues,... 
Gouvernance et Police des eaux (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
Classement des rivières et cours d'eau (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
Le projet
de « Redevance pour modification du régime des
eaux » fev 02
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains
Code rural chapitre 2: Police et conservation des eaux
Code civil section 1: riverains
et modification de cours d'eau
Traitement des infractions (Loi eau 1992)
Le syndicat d'aménagement n'est pas tenu de curer le canal d'amenée du moulin (2007)
Désencombrement du lit
d'un cours d'eau (2007)
Pas besoin d'autorisation pour
curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance
légale (2006)
absence
de mise en demeure pour
travaux aux frais du propriétaire défaillant
(2006)
Travaux
d'entretien facturés au riverain
(2006)
Particulier
victime d'une chute sur une berge (2006)
Ce n'est pas devant le tribunal administratif qu'il faut attaquer une commune qui n'entretient pas sa berge ( 2006 )
Extension de clôture sur une servitude de marchepied ( 2006 )
Le droit de se clore (par M. Nicaudie,
mars 2006)
Inondations dues à un défaut d'entretien de ruisseau ( 2005 )
répartition
des dépenses de travaux de curage
(2005)
La
commune ayant délégué l'entretien de la rivière
est incompétente pour fixer les
participations des riverains (2005)
Les travaux de simple entretien
"vieux fonds vieux bords"
échappent au régime d'autorisation
(2005)
le riverain n'est pas responsable des
dégats causés à un bateau par une souche
(2004)
Une
DIG travaux de restauration ne
peut ëtre suspendue en référé que s'il y a urgence
(2004)
Qui est responsable des inondations? (2004)
Une rigole n'est pas un cours d'eau ; création illégale de pisciculture (2004)
droit de pêche
et entretien des berges (mai 03)
Avant des travaux d'entretien,
le préfet peut demander au tribunal la désignation d'un expert
pour faire l'état des lieux
(2001)
Annulation d'un arrété
ministériel sur le partage du droit de pêche à l'occasion
de travaux d'entretien subventionnés
(2001)
répartition des dépenses de curage (1999)
Remboursement du prix des travaux de curage effectués sur un cours d'eau par une commune aux lieu et place d'un riverain (Conseil d'Etat 30 juin 1972)
Code rural Sections 1-2-3 : Curage et entretien, élargissement, plan simple de gestion,...
Pisciculture en eaux
closes traitée comme une eau libre (2007)
annulation d'un arrêt d'autorisation
de plan d'eau (2007)
Etang venant
à être soumis à autorisation ou déclaration
(2006)
rejet d'une demande de vidange
d'un étang en eau close
(2004)
Etang
non entretenu déclaré non fondé en titre
(2004)
Impact des étangs piscicoles
(document FFA - 2004)
Distinction entre "eaux libres"
et "eaux closes" (document FFA - 2004)
FILIERE ETANGS / PECHE DE LOISIR
(document FFA - 2004)
eaux closes ou enclos piscicole?(2003 )
Une
fédération non titulaire du droit de pêche ne peut avoir
subi de préjudice du fait d'une vidange (2002)
Barrage ancien devenu inadapté
au régime des eaux (2001)
La FFA publie un GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE
DES AUTORISATIONS PREFECTORALES POUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS PISCICOLES
(E-mail : twhsfam@worldnet.fr)