Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Le débit
réservé - Précisions sur le module (sept 08)
Annulation d'un arrété
préfectoral pour non-respect du SDAGE.
(juin 2008)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères
L'interdiction
d'exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive
au droit de propriété (2006)
Gouvernance et Police des eaux (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
Classement des rivières et cours d'eau (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
Code de l'environnement: Extraits concernant l'eau et les moulins (mars 2007)
Une condamnation injuste réparée: Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.( 2006)
Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005)
Une destruction de frayère doit être prouvée (Cassation crim 25/1/05)
Un usinier est responsable de la salubrité de ses canaux (extrait d'une jurisprudence CEDH 14/11/2002) (sept 04)
Installations classées (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
modification
d'un réglement d'eau sans justification suffisante
( 2004 )
Vidange des plans d'eau (mai 04)
Demande irrégulière
de renouvellement d'autorisation car
incompatible avec le SDAGE
(2002)
Pour installer une centrale, il faut prouver qu'elle n'aggravera pas les crues ni la qualité du milieu aquatique (2002)
La
restauration d' un barrage faisant
obstacle à l' écoulement des crues peut être soumise à
autorisation (2001)
manque de preuve de l'efficacité
d'une passe à poissons (2001)
classement
en « rivières réservées
» (2001)
Décret
n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l'application de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,..
Aménagement d'une pisciculture
dans un moulin fondé en titre; débit réservé
et passe à poissons. (mars 2008)
Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février
2007 N° 0401594 (Définition et fixation du débit réservé.)
Le Conseil d'Etat rejette une demande d'annulation d'une décision fixant à 15% le débit réservé ( Conseil d'État, 5 avril 2006 )
Le débit réservé doit être assuré par des
eaux s'écoulant naturellement
et non pompées (2006)
Refus abusif d'autorisation pour débit réservé insuffisant ( 2005)
Le non-respect du débit réservé ne peut être puni si le propriétaire n'y est pour rien, même s'il n'a pas réalisé l'échancrure demandée... (Cassation crim 25/1/05)
Réponse
du Ministre de l'Ecologie sur les formalités administratives (mars
2004)
Non respect du débit réservé (2004)
Le
Conseil d'Etat réduit le débit
réservé fixé sans motivation par le préfet (2004)
Débit réservé et pouvoir du préfet: Conseil d'Etat 31 mars 2004 (le Préfet ne peut sans justificatif imposer un débit réservé supérieur à celui établi par l'étude d'impact) - commentaires de Marc Nicaudie (sept 04)
Débits réservés et procès verbal: jurisprudence du 4 décembre 2003
Absence
de preuve du non-respect du débit
minimal (2003)
Le fait de fermer des vannes d'un barrage existant ne nécessite aucune autorisation, mais...défaut de dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal (2002)
Débits
réservés: Observations sur la réponse du Ministre de
l'Environnement à la question posée par le député
M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) avr 2002
Mode de calcul du débit réservé : Question
écrite n° 36175 de M. Pierre-Yvon Trémel et réponse
(11/2001)