Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Raccordement d'un moulin au réseau
EDF . (avr 2008)
A l'occasion d'un renouvellement
d'autorisation, le préfet impose un débit réservé
du 1/10° du module. (avr 2008)
Redevance pour occupation du domaine public et entretien d'un barrage sur une
rivière rayée de la
nomenclature. (avr 2008)
Indemnisation du préjudice causé par des prélèvements
d'eau - fev 2008
Décision par le préfet de suspension
d'un contrat d'achat EDF . (dec 2007)
Interdiction de continuer les travaux suite à une crue
(2007)
Dégats suite à une crue
(2007)
Prise d'eau: une redevance peut
en cacher une autre.(dec 2007)
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HYDROELECTRICITE (Extrait du rapport Dambrine - mars 2006)
12 associations et 12 arguments rejetés contre un barrage EDF en Corse ( 2006 )
Modification de l'installation
entrainant l'interdiction de vente
à EDF (2005)
La reconstruction d'un barrage
est soumise à permis de construire
(2005)
Débit
réservé injustifié
(2005)
La suspension
du contrat d'achat d'hydroélectricité est disproportionnée
( 2005 )
modification
d'un réglement d'eau sans justification suffisante
( 2004 )
Un préfet peut suspendre le contrat EDF d'un usinier qui transforme la consistance légale et crée un danger (2004 )
Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif au raccordement au réseau...
L'administration doit prouver que l'accroissement de puissance de l'usine fondée en titre aurait d'autres causes que des améliorations techniques pour l'assujetir au régime d'autorisation (2003 )
Une centrale acquise et non signalée
au Préfet perd son droit à indemnisation en cas de prélèvements...
(2002)
Pour installer une centrale, il faut prouver qu'elle n'aggravera pas les crues ni la qualité du milieu aquatique (2002)
Une fédération de pêche déboutée de sa demande d'annulation d'une autorisation de produire ( 2002)
classement
en « rivières réservées
» (2001)
création d'une centrale en
cascade sur le canal d'une autre centrale fondée en titre (2001)
Indemnisation pour prélèvements
d'eau par la commune (1996)
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux demandes de concessions,...
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 complétant la liste des cours d'eau interdits de constructions nouvelles
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987
Installations soumises à autorisation ou déclaration (principes, loi eau 1992)
Rappel de l'utilité générale des microcentrales (Conseil d'Etat, avril 1982)
Décret n°81-378 du 15 avril 1981: Régularisation des installations hydro-électriques
LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
La cour d'appel reconnait le droit d'une usine à indemnisation
suite à des prélèvements (2007)
Une commune n'a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d'un bief fondé en titre, mais cela n'autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (2006 )
Dévastations causées par une crue et un batardeau ( 2005)
Si vous êtes privé d'eau par suite de l'installation d'une centrale, vous ne serez pas indemnisé de la même façon selon que votre droit d'eau était ou non exercé (Cass civ dec 2004)
Barrage diminuant la puissance
d'un moulin fondé en titre; indemnisation (2003)
en cas d'expropriation d'un moulin pour cause d'utilité publique, les droits d'eau suivent le sort du fonds auquel ils se rattachent et il ne peut etre alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de ces droits distincte de l'indemnité principale correspondant à la valeur du fonds.
Travaux
ayant causé des dommages à
une micro-centrale (2000)
Indemnisation pour prélèvements
d'eau par la commune (1996)
Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d’une rivière destinés à l’alimentation en eau d’une commune (Conseil d'Etat 23 juin 1976)