Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
voir sur d'autres sites
Quels sont vos droits d'eau? petit
guide simplifié
Vous pouvez consulter gratuitement la carte de Cassini sur 
ainsi que d'autres cartes
anciennes sur cartocassini.org
(2008 )
usine fondée en titre mais en dépassement
irrégulier de puissance et indemnisation . (jul 2008)
Aménagement d'une pisciculture
dans un moulin fondé en titre; débit réservé
et passe à poissons. (mars 2008)
La carte de Cassini est inopérante pour démontrer un fondé
en titre sur un cours d'eau domanial.
(mars 2008)
Etang fondé en titre et eaux
closes. (jan 2008)
Consistance légale d'un moulin fondé en titre et augmentation
de puissance ( nov 2007)
Refus d'augmentation de puissance
d'un moulin fondé en titre sur une rivière classée ( nov
2007)
Barrage qui prive d'eau un moulin
fondé en titre ( nov 2007)
limitation du débit d'un moulin fondé en titre en
cas de crise (2007)
Défaut
de preuve de l' existence d' un droit fondé en titre
(2007)
Un étang d'alimentation d'un moulin reste fondé en titre même s'il est asséché (Conseil d'État 7 février 2007 )
Une lettre du Ministère explique les conditions
nécessaires, d'après lui, pour que soit constituée
la preuve du titre (mai 2006)
S'il y a plusieurs façons d'estimer la consistance légale, la cour choisit souverainement (Cour de Cassation civile, 8 février 2006)
Le Conseil d'Etat confirme et précise la pérennité du droit fondé en titre: Le 16 janvier 2006, dans un litige impliquant un propriétaire de moulin et une fédération de pêche, le Conseil d'Etat a confirmé que le fait qu'un moulin n'ait pas fonctionné depuis 50 ans ne lui faisait pas perdre son droit fondé en titre, considérant que "si cet ouvrage est partiellement délabré, ses éléments essentiels ne sont pas dans un état de ruine tel qu'il ne soit plus susceptible d'être utilisé par son détenteur". Il ajoute que "la consistance d'un droit fondé en titre est présumée, sauf preuve contraire, conforme à sa consistance actuelle"
Sur une rivière classée,
l 'autorisation d'augmentation de
puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé
en titre (2005)
Le fait de prouver qu'un moulin
existait avant 1789 ne suffit pas
s'il peut y avoir confusion avec un autre moulin (2005)
Le droit fondé en titre
ne donne pas l'exclusivité
de l'usage de l'eau ( 2004)
Un moulin vendu comme bien national et non utilisé depuis 1928 est fondé en titre tant que la possibilité d'utiliser la force motrice de l'ouvrage subsiste pour l'essentiel, et une augmentation de puissance ne le fait pas disparaître (Conseil d'État 5 juillet 2004 )
Cassini contre acte ancien sur
un cours d'eau domanial (2003)
moulin non exploité depuis
plus de 50 ans (2003)
droit fondé en titre non reconnu pour imprécision
de la localisation (2003)
La prescription d'arasement du
barrage fondé en titre a pour effet de réaliser un ouvrage
nouveau illégal (2003)
Un moulin fondé en titre le reste même s'il est délabré et s'il a été inexploité depuis plus de 50 ans. Mais l'absence de localisation précise dans le titre présenté ne permet pas de considérer le moulin comme fondé en titre (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 23 octobre 2003 )
Preuves de fondé en titre
insuffisantes (2002)
Un moulin vendu comme bien national qui a perdu ses droits fondés en titre (extrait d'une jurisprudence CEDH 14/11/2002)
permis de construire et droit fondé en titre (Cour administrative d'appel de Bordeaux 30 juillet 2001 )
le droit d'eau est indépendant de l'utilisation qui en est faite (Cour administrative d'appel de Bordeaux 28 juin 2001)
Définition et règlementation
des moulins fondés en titre (document provenant de la DDA des Côtes
du Nord)
Une commune n'a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d'un bief fondé en titre, mais cela n'autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (2006 )
Un moulin fondé en titre n'a pas le droit d'augmenter sa puissance sans autorisation (2005)
Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005)
Un Moulin fondé en titre peut être privé d'eau par décision préfectorale ( 2005 )
Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l'autorisation perd sa protection juridique (2004)
L'administration doit prouver que l'accroissement de puissance de l'usine fondée en titre aurait d'autres causes que des améliorations techniques pour l'assujetir au régime d'autorisation (2003 )
Barrage diminuant la puissance
d'un moulin fondé en titre; indemnisation (2003)
Une prise d'eau régulièrement établie avant 1789 sur un cours d'eau non domanial conserve ses droits si le cours d'eau est devenu domanial, même si le moulin a fait depuis l'objet d'une mesure d'autorisation (2001 )
création d'une centrale en
cascade sur le canal d'une autre centrale fondée en titre (2001)
retrait d'autorisation d'un vannage
fondé en titre (2001)
Consistance légale et travaux
autorisés (2000)
en cas d'expropriation d'un moulin pour cause d'utilité publique, les droits d'eau suivent le sort du fonds auquel ils se rattachent et il ne peut etre alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de ces droits distincte de l’indemnité principale correspondant à la valeur du fonds.