Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence... courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cours d'eau - plans d'eau
Les moulins fondés en titre -
Les biefs, béals, canaux, vannages -
Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration
Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique
Protection de l'environnement - Débits réservés
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers
de l'eau,...
Lois sur l'eau de 2006, 1992,...
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Une commune n'a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d'un bief fondé en titre, mais cela n'autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 août 2006 )
en cas d'expropriation d'un moulin pour cause d'utilité publique, les droits d'eau suivent le sort du fonds auquel ils se rattachent et il ne peut etre alloué à l’exproprié une indemnité pour perte de ces droits distincte de l’indemnité principale correspondant à la valeur du fonds.
Une commune n'a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d'un bief fondé en titre, mais cela n'autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage ( 2006 )
Coupe des arbres sur un canal (Conseil d'État, 14 juin 2006 , référé )
Pêche interdite dans un bief
(Guy Dupuy / Michel Des Accords - Mars 2006)
Le droit de se clore (par M. Nicaudie,
mars 2006) 
Le droit de propriété du canal de fuite des moulins à eau et son usage (Michel DES ACCORDS / Marc NICAUDIE Veille Juridique des Riverains - février 2006)
Un captage qui réduit le débit d'un autre captage d'alimentation en eau peut être illicite ( 2005)
Des captages communaux ont asséché les douves du château ( 2005 )
Le propriétaire d'un canal est responsable de son débordement (2005)
Une commune qui comble un canal est responsable des dégats d'inondations ( 2005)Inondations suite à la suppression d'une prise d'eau ( 2005 )
Le droit fondé en titre
ne donne pas l'exclusivité
de l'usage de l'eau ( 2004)
Si vous êtes privé d'eau par suite de l'installation d'une centrale, vous ne serez pas indemnisé de la même façon selon que votre droit d'eau était ou non exercé (Cass civ dec 2004)
Qui est responsable des inondations? (2004)
Barrage diminuant la puissance
d'un moulin fondé en titre; indemnisation (2003)
détournement d'eau dans un bief indivis ( 2003)
curage d'un canal de fuite traversant une autre propriété ( 2002)
travaux réalisés par la commune sur un bief privé (2002)
Une fédération de pêche ne peut demander une indemnité pour destruction de poisson si elle n'est pas titulaire du droit de pêche (2002)
Une fédération de pêche ne peut demander de réparation pour Mise à sec d'un bief sans autorisation sans prouver l'existence d'un préjudice ( 2002)
un canal à sec depuis longtemps traverse une propriété ( 2002 )
obstruction du canal par la commune ( 2001)
travaux nécessaires à la restauration de l'écoulement de l'eau (2001)
Travaux
ayant causé des dommages à
une micro-centrale (2000)
Un bief, même comblé, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin (cass, 5 jan 1978)
Le bief appartient au moulin si le propriétaire prouve qu'il a été creusé de main d'homme (cass, 5 mai 1975)
Un bief créé artificiellement est présumé appartenir au moulin qu'il dessert (cass, 27 mars 1969)
Code de l'environnement: Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (2007)
LES GARDES PARTICULIERS
(M. Nicaudie, sept 06)
Une rigole n'est pas un cours d'eau ; création illégale de pisciculture (2004)
PANORAMA DU MONDE DE
LA PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE EN FRANCE (FFA, fev 04)
Impact des étangs piscicoles
(document FFA - 2004)
Distinction entre "eaux libres"
et "eaux closes" (document FFA - 2004)
FILIERE ETANGS / PECHE DE LOISIR
(document FFA - 2004)
La FFA publie un GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE
DES AUTORISATIONS PREFECTORALES POUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS PISCICOLES
(E-mail : twhsfam@worldnet.fr)
eaux closes ou enclos piscicole?( 2003 )
droit de pêche
et entretien des berges (mai 03)
Une
fédération non titulaire du droit de pêche ne peut avoir
subi de préjudice du fait d'une vidange (2002)
manque de preuve de l'efficacité
d'une passe à poissons (2001)
Textes concernant la pêche (textes recensés par le Ministère de l'Environnement)
Décret n°93-741 du 29 mars 1993
Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 relatif au droit de pêche des riverains
Loi pêche n° 84-512 du 29 juin 1984. relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Limitation
de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés (2005)
Un préfet peut réglementer la pratique du canoë-kayak (2005 )
le riverain n'est pas responsable des
dégats causés à un bateau par une souche
(2004)
Un préfet peut réglementer la pratique des sports nautiques (2004 )
Les canoés ne doivent pas passer en posant le pied sur berge ou barrage ( 2003)sur des arrétés concernant
la navigation de loisirs (2001)
circulation des engins nautiques de loisirs (loi eau 1992 art 6)
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains
Code rural chapitre 2: Police et conservation des eaux
Code civil section 1: riverains
et modification de cours d'eau