Le Réveil des Moulins

L’article L.214-18 du CE impose à tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau, d’y maintenir un :
« débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée ou de fuite ».

Ce débit est communément qualifié de « réservé », dans le sens « réservé aux milieux aquatiques ».

Ce débit est au minimum équivalent au 10è du module du cours d’eau, sauf si le module est supérieur à 80 m3/s ou pour les ouvrages listés au décret n° du 2007 qui contribuent à la production d’électricité en période de pointe, où il est dans ce cas limité au 20ème du module.

Il est égal au débit à l’amont de l’ouvrage si celui-ci est inférieur au 10è ou au 20è selon le cas.

Il n’y a pas de minimum légal dans le cas de cours d’eau au fonctionnement atypique. Les paramètres d’un caractère atypique sont précisé dans le décret n° du 2007.

Les autorisations peuvent prévoir la modulation de ce débit en fonction des périodes de l’année sous réserve que le minimum légal (10è au 20è selon le cas) soit respecté en moyenne annuelle et que le débit le plus faible reste supérieur à la moitié de ce minimum.

Une circulaire spécifique apportera les précisions nécessaires à l’application des nouvelles dispositions relatives au débit réservé issues de la LEMA de 2006.

Le débit minimum légal (10è, 20è ou débit amont) est un minimum ce qui signifie que le débit « réservé » imposé à une installation dans son règlement d’eau peut être supérieur, en fonction des caractéristiques du cours d’eau. L’obligation légale ne réside pas dans le respect du minimum légal mais dans le respect de l’objectif d’assurer en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles.(CE, 15 avril 1996, MORTERA, n° 140965).

Toute autorisation en cours devra respecter le minimum légal au 1èr janvier 2014.

A valeur du débit réservé soir être fixée après une étude analysant les incidences d’une réduction du débit de la rivière à l’aval de l’ouvrage sur les milieux aquatiques. La méthode la plus utilisée actuellement est celle des micro habitats développée par le CEMAGREF, associant un modèle hydrologique et un modèle biologique.

Précisions sur le module

Le module ou débit journalier moyen inter annuel d’un cours d’eau est une valeur statistique dont la précision augmente avec le nombre d’années d’obervations. La valeur d’un module doit donc être assortie de sa marge d’incertitude. Vous vous attacherez à ce que dans les dossiers présentés, par le pétitionnaire ou son bureau d’études, il soit exprimé sous forme d’une fourchette correspondant à un intervalle de confiance de 95%, intervalle retenu dans les calculs de débits caractéristiques des cours d’eau figurant dans la banque HYDRO.

Lorsque le nombre d’années connues sur le site à aménager est trop faible ou que les années ne sont pas caractéristiques (succession d’années sèches ou d’années pluvieuses), il sera nécessaire de corriger les valeurs du module ainsi obtenues au moyen de corrélation effectuées soit à partir des données issues d’un bassin versant de géologie et climatologie, soit avec des séries de pluie. Ces corrélations doivent être justifiées.

En cas de forte incertitude sur la détermination précise de la valeur ou si la fourchette est très ouverte (elle peut varier jusqu’à 20% autour de la valeur médiane même pour des stations où le nombre d’années de mesure est important compte tenu de la variabilité du régime hydraulique du cours d’eau). Il vous appartiendra de fixer au mieux une valeur plausible du module à l’intérieur de cette fourchette, au vu de m’appréciation de l’ensemble des éléments d’hydraulique dans le dossier.

Dans tous les cas, vous pourrez utilement vous reporter à la banque HYDRO.