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Publié : 8 février 2013

Modification d’un règlement d’eau sans justification suffisante ( 2004 )

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105.

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr

Modification du règlement d’eau initial - Modification d’implantation des dispositifs de franchissement - Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé - Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant - Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI)

« Considérant, (...) que , pour motiver la nouvelle répartition du débit réservé contestée, le préfet des Vosges invoque les modifications d’implantation apportées aux ouvrages de franchissement du barrage et la nécessité de répartir le débit sur toute la largeur du barrage afin d’éviter la formation de zones asséchées en période d’étiage en aval immédiat du barrage ;

que pour justifier le changement d’emplacement de la passe à canoës et de la passe à poissons, il se fonde sur les dispositions de l’article L. 214-4-II-2 et 3 aux motifs que l’emplacement de la passe à canoës au milieu du barrage présentait des risques pour la sécurité des personnes et que la vie piscicole devait être sauvegardée ;

que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les changements d’emplacement ainsi opérés justifiaient une nouvelle répartition du débit réservé ;

qu’enfin, si le préfet fait état des désordres que risquait d’occasionner le passage des poissons dans l’usine de la Gosse, il n’apporte aucun élément de nature à corroborer ses dires ;

que, dans ses conclusions, les risques aquatiques invoqués n’étaient pas de nature à justifier la modification contestée ».

Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:

Pour modifier un arrêté initial de façon substantielle, en particulier quant à l’emplacement de passe à poissons et de la passe à canoës et quant au volume et à la répartition du débit minimum, l’administration doit justifier les raisons de cette modification.