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Articles

  • Pisciculture en eaux closes traitée comme une eau libre (2007) - Janvier 2013

    TA Limoges 12 avril 2007, MM. NEGRON, n° 0500040
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Régularisation de piscicultures sous le régime des piscicultures de valorisation touristique – Reconnaissance implicite du caractère d’ eau libre des étangs – Expertise permettant de conclure au caractère d’ eaux closes – Illégalité de la décision préfectorale soumettant les étangs à la réglementation des eaux closes
    « Considérant, que la demande des requérants, qui ne se fonde pas sur l’ article L. (...)

  • Annulation d’un arrêt d’autorisation de plan d’eau (2007) - Janvier 2013

    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    TA Limoges 3 mai 2007, Association « Sources et Rivières du Limousin »,
    n°0500015
    annulation d’un arrêt d’autorisation de plan d’eau Création de plan d’ eau – Pisciculture de valorisation touristique – Cours d’ eau classé en 1ère catégorie piscicole – Refus opposé à la demande d’ autorisation – Incompatibilité avec le SDAGE – Insuffisance de la notice d’ impact – Incompatibilité avec les intérêts mentionnés à l’ article L. 211-1 du code de l’ (...)

  • Rejet d’une demande de vidange d’un étang en eau close (2004) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nancy 10 mai 2004
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-9 du code rural, repris par l’article L. 432-9 du code de l’environnement, alors applicable : Les vidanges de plans d’eau mentionnés ou non à l’article L.431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article (...) ;
    qu’aux termes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, telle qu’elle figure à (...)

  • Étang non entretenu déclaré non fondé en titre (2004) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nantes 21 décembre 2004
    jugement cassé par le conseil d’ETAT le 7/2/07
    Considérant que par jugement du 5 décembre 2002, le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande des époux X, déclaré fondé en titre le moulin leur appartenant sis sur le territoire de la commune de Saint-Glen (Côtes d’Armor) au lieu dit la Ville Angevin, mais a déclaré non fondée en titre la réserve d’eau située sur la rivière Le Gouessant, à proximité dudit moulin ;
    que M. et Mme X interjettent (...)

  • Impact des étangs piscicoles (document FFA - 2004) - Janvier 2013

    LES ETANGS : UN ATOUT MAJEUR POUR L’ENVIRONNEMENT (Document FFA)
    Les étangs font parfois l’objet de critiques. Certains documents récents, élaborés sans la participation des propriétaires et exploitants d’étangs, mettent en avant un certain nombre de nuisances éventuelles. Mais d’autres rapports scientifiques insistent sur les nombreux impacts positifs des étangs sur l’environnement. Ce sont ces interactions entre les étangs et l’environnement que nous vous présentons ici.
    1.Description des zones (...)

  • Distinction entre "eaux libres" et "eaux closes" (document FFA - 2004) - Janvier 2013

    Philippe TAITHE Tél. 01.42.23.06.80 Fax. 01.42.23.06.66 Avec la collaboration de Cécile PANASSAC
    Avocats à la Cour
    21001 Lettre ESSONNE 1
    Le 21 janvier 2004
    NOTE SUR LA DISTINCTION « EAUX LIBRES-EAUX CLOSES » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
    Une telle distinction est fondamentale en matière de droit de la pêche.
    Ce dernier s’applique donc aux eaux libres, qui sont elles mêmes essentiellement gérées par les Fédérations départementales de pêche.
    Tout pêcheur en eaux libres doit être titulaire d’une (...)

  • FILIÈRE ÉTANGS / PÊCHE DE LOISIR (document FFA - 2004) - Janvier 2013

    NOTE SOCIO-ECONOMIQUE « FILIÈRE ÉTANGS / PÊCHE DE LOISIR » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
    Document FFA - fev 2004
    A/ Les surfaces et les sites
    112 000 hectares sont exploités en France pour la pisciculture d’étangs. Cette activité traditionnelle se répartit en production piscicole sur 61% de cette surface soit 68 400 ha et sur 39% soit 43 000 hectares pour le loisir pêche.
    Au niveau salmonicole, le loisir pêche (sur parcours intégré à l’entreprise ou sur un étang extérieur) représente un débouché (...)

  • Eaux closes ou enclos piscicole ?(2003 ) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 22 avril 2003
    ... Considérant que l’article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l’autorité administrative ;
    qu’aux termes dudit article L. 231-7 de ce code : A l’exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent (...)

  • Une fédération non titulaire du droit de pêche ne peut avoir subi de préjudice du fait d’une vidange (2002) - Janvier 2013

    CAA Lyon 25 avril 2002, FDAAPPMA du Cantal (n° 96LY02602)
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Vidange du plan d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique communale – Pollution de cours d’eau – Préjudice subi par une fédération de pêche non titulaire de droits de pêche sur le cours d’eau (NON) Dépenses exceptionnelles de ré-empoissonnement (NON)
    "Considérant, (…) que la vidange brutale de la retenue d’une micro-centrale hydroélectrique appartenant à la COMMUNE DE CONDAT EN FENIES, a (...)

  • Barrage ancien devenu inadapté au régime des eaux (2001) - Janvier 2013

    Cour administrative d’appel de Nantes 28 mars 2001
    Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : - la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ... - la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la (...)