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Articles

  • La continuité écologique mise à mal à l’Assemblée nationale - 3 décembre

    Rapport sur les continuités écologiques aquatiques :

  • Continuité écologique, un grand n’importe quoi - 3 décembre

    Les travaux sur nos barrages remis en cause par les scientifiques :
    Lien vers l’OCE

  • L’administration ne peut imposer une passe à poissons. - Mai 2015

    Tribunal Administratif de Pau février 2013 :
    cliquer sur l’icone :

  • Nos truites ne font pas partie des espèces migratrices ! - Mai 2015

    Les arrêtés des préfets de régions, qui spécifient que toutes les espèces de poissons sont migratrices, ont été pris dans l’ignorance de la loi votée à l’assemblée nationale, qui se réfère à la législation européenne pour protéger les amphialins.
    Une espèce migratrice (amphialins) vit donc alternativement en eau douce et salée !!!
    La conclusion du 7°) est sans appel la truite fario n’est pas un amphialin, et dans cette même partie, le tribunal spécifie bien l’inutilité du franchissement d’un barrage si il est (...)

  • Annulation d’un arrêté préfectoral pour non-respect du SDAGE. (juin 2008) - Novembre 2012

    Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008 Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de Cadeac, d’ Ancizan, de Grézian, de Guchen et de Bazus-Aure ;
    que l’ ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, la commune de Grézian et l’ Association pour la protection des eaux et (...)

  • Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux - Février 2013

    Arrêté du 30 mai 2008
    fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : DEVO0774486A Version consolidée au 2 juillet 2008 Article 1 Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au (...)

  • Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères - Février 2013

    Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement
    NOR : DEVO0773684D Version consolidée au 29 avril 2008 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l’environnement - Section 2 : Protection de la faune piscicole et... (V) Crée Code de l’environnement - Sous-section 1 : Protection des frayères, des z... (V) Crée Code de l’environnement - art. R432-1 (V) Crée (...)

  • L’interdiction d’exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive au droit de propriété (2006) - Février 2013

    TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358
    Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des lieux – Légalité (OUI)
    « Considérant, que préfet de l’ Aisne a, par arrêté (…) ordonné la consignation par M. MEREAU entre les mains d’ un comptable public d’ une somme de 22 500 euros répondant du montant de réalisation des travaux qui consistent en la repose de la tourbe extraite au niveau des (...)

  • Gouvernance et Police des eaux - Février 2013

    Gouvernance et Police des eaux, comités de bassins,...
    textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
    Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
    à jour au 24 oct 2003
    D-28031957.html : Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales D-24111962.html : Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux D-05051995.html : Décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à (...)

  • Classement des rivières et cours d’eau - Février 2013

    textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
    Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
    à jour au 24 oct 2003
    D-03081904.html : Décret du 3 août 1904 relatif au classement des cours d’eau du bassin de la Seine au titre de l’article L. 232-6 du 3 août 1904 modifié par le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 D-01041905.html : Décret du 1er avril 1905 relatif au classement des cours d’eau du bassin de la Loire au titre de l’article L. 232-6 du 1er avril 1905 modifié par (...)

  • Code de l’environnement : Extraits concernant l’eau et les moulins (mars 2007) - Février 2013

    CODE DE L’ENVIRONNEMENT
    Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
    (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
    mis à jour le 1/04/07
    Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Une condamnation injuste réparée : Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.( 2006) - Février 2013

    Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.
    Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007.
    Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros et à un droit fixe de procédure de 90 euros. Appel est interjeté le 22 juin 2006 par le justiciable suivi automatiquement par l’appel du Procureur de la République le même (...)

  • Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005) - Février 2013

    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005
    ...
    Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, ... ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa 7, 5 alinéa 2 et 6 de l’arrêté du 18 avril 1997 par lequel le Préfet du Puy de Dôme a fixé le règlement d’eau de la micro centrale de Saint-Gervais-Sous-Meymont et l’a autorisée à utiliser (...)

  • Une destruction de frayère doit être prouvée (Cassation crim 25/1/05) - Février 2013

    Débit réservé - Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet
    Résumé du jugement
    1) sur le débit réservé
    l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s
    les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul
    il est établi que cela est le résultat de travaux de démolition faits par des tiers en amont et "qu’en (...)

  • Un usinier est responsable de la salubrité de ses canaux (extrait d’une jurisprudence CEDH 14/11/2002) (sept 04) - Février 2013

    Cour Européenne des Droits de l’Homme
    Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France.
    Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25 mars 1986, période pendant laquelle son installation a été immobilisée. Le maire de Saint Nicolas de Port intervient le 19 mai 1982 en levant les vannes pour assurer un (...)

  • Installations classées (textes recensés par le Ministère de l’Environnement) - Février 2013

    Energie hydraulique, plans d’eau et installations classées
    textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
    Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
    à jour au 24 oct 2003
    L-16101919.html : Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique L-03011992.html : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau D-21091977.html : Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations (...)

  • Modification d’un règlement d’eau sans justification suffisante ( 2004 ) - Février 2013

    TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105.
    Modification du règlement d’eau initial - Modification d’implantation des dispositifs de franchissement - Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé - Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant - Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI)
    « Considérant, (...) que , pour motiver la nouvelle répartition du débit réservé contestée, le préfet des Vosges invoque les modifications (...)

  • Vidange des plans d’eau (mai 04) - Février 2013

    Régime de l’autorisation au titre de la police de la pêche
    D’après « Document d’information loi sur l’eau et autres polices spéciales ayant trait à l’eau – Mai 1997 – M.A.J. Janvier 2000 » Ministère de l’environnement
    Atteintes au milieu aquatique Les vidanges de plans d’eau sont susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique en raison du risque de relargage pendant l’opération de vidange de particules fines qui peuvent parfois sur de grandes longueurs et même sur une épaisseur importante, colmater (...)

  • Demande irrégulière de renouvellement d’autorisation car incompatible avec le SDAGE (2002) - Février 2013

    CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282.
    Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI)
    « Considérant (…) que le schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Seine-Normandie, (…) énonce des règles en matière de renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de (...)

  • Pour installer une centrale, il faut prouver qu’elle n’aggravera pas les crues ni la qualité du milieu aquatique (2002) - Février 2013

    Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002
    La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour :
    1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de l’autoriser à disposer de l’énergie du cours d’eau "l’Isère" pour l’implantation d’une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de GONCELIN ;
    2 ) (...)

  • La restauration d’ un barrage faisant obstacle à l’ écoulement des crues peut être soumise à autorisation (2001) - Février 2013

    Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001
    Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
    Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere "de procéder à l’enlèvement du lit et des berges de la Rivierette de tous les matériaux faisant obstacle à l’écoulement des eaux" n’a pas été rapporté ;
    que, dès lors, l’exécution des prescriptions dudit arrêté par M. Goemaere n’est (...)

  • Manque de preuve de l’efficacité d’une passe à poissons (2001) - Février 2013

    Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001 Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROÉLECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
    Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes (...)

  • Classement en « rivières réservées » (2001) - Février 2013

    Conseil d’Etat 27 juillet 2001
    le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, tel qu’il a été modifié par l’article 25 de (...)

  • Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. - Février 2013

    Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du (...)

  • Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Février 2013

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
    Art. 1er. -
    La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général.
    Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il (...)

  • Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - Février 2013

    Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1)
    NOR : ENVX9400049L
    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Art. 1er. - Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété :
    I. - L’article L. 200-1 est ainsi rédigé :
    "Art. L. 200-1. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres (...)

  • Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,.. - Février 2013

    Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
    NOR : ENVE9420053D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
    Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
    Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de (...)