Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
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Les moulins (enfin) protégés par la loi - Décembre 2017
Il suffit de souhaiter faire de l’électricité ... et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons :
Article L214-18-1 du CE
• Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité (...)Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier : Principes généraux - Décembre 2012
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