Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
Il suffit de souhaiter faire de l’électricité ... et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons :
Article L214-18-1 du CE
• Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité (...)
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
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(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
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I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
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I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
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(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)