Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
Articles
Les moulins enfin totalement protégés - Septembre 2021
Enfin !
Lien vers le texte de loi
Vous retrouverez dans ce lien le texte L214-17 du code de l’environnement qui intègre d’importantes modifications
Il interdit la destruction d’une chaussée de moulin et son usage présent ou a venir ne peut plus être remis en cause :
« 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé (...)directives ministère pour appliquer le L214-18 1 - Novembre 2019
A télécharger :
Le ministère rechigne à appliquer le L214-18 1 - Mars 2019
Attention avec vos contacts avec les services préfectoraux :
La note en pièce jointe a pour but de restreindre la mise en application du L214-18 1 pour porter atteinte à nos chers moulins accusés de tous les maux notamment pour nos chères anguilles.
Pour l’année 2019, l’état organise le sauvetage de l’espèce ?! : lien journal officiel
"Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison (...)Les moulins (enfin) protégés par la loi - Décembre 2017
Il suffit de souhaiter faire de l’électricité ... et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons :
Article L214-18-1 du CE
• Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité (...)Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier : Principes généraux - Décembre 2012
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
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Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)Livre II Milieux physiques - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques - Décembre 2012
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