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Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )

mis à jour le 1/04/07

Articles

  • Les moulins (enfin) protégés par la loi - 3 décembre

    Il suffit de souhaiter faire de l’électricité ... et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons :
    Article L214-18-1 du CE
    • Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15
    Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité (...)

  • Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier : Principes généraux - Décembre 2012

    CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
    (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
    mis à jour le 1/04/07
    Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Livre II Milieux physiques - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques - Décembre 2012

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    Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Chapitre II Planification - Section 1 : Schémas directeurs - Décembre 2012

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    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Section 2 : Schémas d’aménagement et de gestion des eaux - Décembre 2012

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    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Chapitre III Structures administratives et financières - Section 3 Comités de bassin et agences de l’eau- Sous-section 3 Redevances des agences de l’eau - Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement - Décembre 2012

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    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)

  • Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques - Décembre 2012

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    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)