DEBAT NATIONAL SUR LA POLITIQUE DE L' EAU
Etat au 15 mars 2004
La quatrième et dernière phase du débat sur l'eau a démarré, avant la loi qui devrait sortir au premier semestre 2004.
"Une nouvelle consultation du public et des comités de bassin constitue la quatrième phase du débat national sur la politique de l’eau. Un questionnaire sert de support à plusieurs opérations de consultation sur les premières propositions du ministère de l’écologie et du développement durable pour une réforme de la politique de l’eau."
Le ministère a édité deux brochures dont nous donnons quelques extraits:
Etat au 16 décembre 2003
Plusieurs documents ont été élaborés par ou pour le Ministère de l'Ecologie à l'occasion de la Conférence de Synthèse du 16 décembre 2003. Ils sont consultables sur http://www.environnement.gouv.fr
Nous en avons extrait ce qui nous a semblé concerner les rivières, plans d'eau et barrages:
- sondage « La perception de l'eau »
-résultats de la CONSULTATION NATIONALE sur Internet
- ÉTUDE QUALITATIVE D'ÉVALUATION DES PERCEPTIONS ET DES ATTENTES DU PUBLIC DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Ce dernier document, grandes lignes du programme d'action gouvernemental, sera débattu à partir de janvier 2004. Plusieurs points semblent très défavorables aux moulins, aux plans d'eau et en général aux riverains...
• Des dispositions pour la préservation et la restauration des
zones humides figurent dans le projet de loi relatif au développement
des territoires ruraux en cours d’examen par le
Parlement.
• La plupart des mesures proposées peuvent s’appliquer également
aux eaux littorales.
• La résorption de l’impact de l’érosion des sols à l’échelle
des
bassins versants est un enjeu majeur de la protection des
milieux aquatiques. Les dispositions de la loi sur la prévention
des risques du 30 juillet 2003 en matière de prévention de l’érosion
des sols pourraient être étendues aux bassins versants dès
lors que cette érosion limitera les possibilités d’atteindre le
bon
état des milieux aquatiques.
• La reconquête de la morphologie des milieux aquatiques est
aussi stratégique que celle de la qualité de l’eau. Elle doit
être
menée dans le cadre de l'entretien des rivières, notamment en
matière de prévention des inondations. Un toilettage des textes
législatifs et réglementaires est nécessaire, ainsi qu’un
effort accru
de diffusion des techniques écologiques d’entretien des rivières.
Afin de décloisonner les cours d’eau, des travaux prescrits par
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
pourraient participer à une meilleure gestion des ouvrages en
rivières. L’utilisation et le fonctionnement des barrages existants
devraient également être améliorés d’ici 2015 et
la remise
en état des lieux à l’échéance de titres administratifs
non renouvelés
être rendue obligatoire.
Par ailleurs, au concept de "débit réservé" serait
substitué
celui de "régime réservé" à l’aval de
tous les ouvrages et
installations de prélèvements dans les cours d’eau. Il s’agirait
d’un débit dont la valeur pourrait varier en fonction des
périodes de l’année.
• Enfin, les dispositifs de classement en "rivières réservées"
et
de classement pour la circulation des poissons migrateurs
seraient rénovés.
• De nombreuses ressources en eau sont en situation de déséquilibre
chronique : l’excès des prélèvements empêche un
renouvellement durable, ainsi qu'une contribution suffisante à
l'alimentation des milieux aquatiques.
Les contraintes réglementaires des autorisations de prélèvements
pourraient être renforcées dans les zones en déséquilibre.
• La création de ressources nouvelles est rarement une solution
pérenne pour la gestion des milieux et ne doit être envisagée
que lorsque toutes les autres solutions sont insuffisantes pour
résorber le déséquilibre. Il est souhaitable d’encourager
la
diversification des fonctions des ouvrages existants.
La création de petites retenues de substitution ou "retenues collinaires"
peut également être envisagée. Toutefois, l’effet cumulatif
de l’impact de ces retenues à l’échelle du bassin versant
devrait faire l’objet d’études globales d’impact menées par les
agences de l’eau.
Protéger les milieux aquatiques.
L’intérêt de l’hydroélectricité, énergie renouvelable
ne contribuant
pas à l’effet de serre, ne doit pas faire oublier son impact
sur les milieux aquatiques. L’application des mesures proposées
par ailleurs au titre de la préservation de ces milieux, ou de la
gestion quantitative de l’eau, devrait permettre à cette activité
de contribuer au développement durable.
• Les redevances des agences de l’eau devront répondre au double
objectif de récupération des coûts de la directive cadre
européenne
sur l’eau et de solidarité entre les usagers d’un même bassin.
Les propositions s’inspirent très largement des préconisations
de divers rapports parlementaires en privilégiant l’opérationnel
par rapport aux principes théoriques.
• Le principe d’équité devant l’impôt doit s’appliquer aux
raccordements
industriels et domestiques, au regard de redevances
concernant la collecte et le traitement des eaux usées.
• En matière agricole, un dispositif spécifique de redevance,
reposant sur une comptabilité des intrants d’azote, se
substituerait à l’actuelle redevance élevage.
• Le taux de la redevance portant sur les prélèvements
d’eau serait différencié en fonction de l’usage de l’eau et
de l’équilibre de la ressource en eau.
• Les agences pourraient percevoir des redevances sur les surfaces
nouvellement imperméabilisées, sur les obstacles à l’écoulement
des eaux ou sur les stockages d’eau en période d’étiage.
• Enfin, des redevances sur l’activité de pêche ou sur d’autres
usages des cours d’eau seraient créées au profit du budget des
agences de l’eau, en substitution de l’actuelle taxe piscicole,
également inconstitutionnelle.
• Il est proposé de confier l’instruction des dossiers à une structure
unique au plan départemental, sous l’autorité du préfet.
Une étroite coordination serait nécessaire avec la garderie
départementale du CSP.
• Les préfets des sièges des comités de bassin deviendront
autorités
administratives compétentes, au sens de la directive cadre
européenne sur l’eau, à l’exception de la Corse et d’autres
régions qui pourraient faire l’objet d’une expérimentation de
décentralisation de cette mission.
• Les DIREN continueront d’assurer, sous l’autorité des préfets,
l’animation et la coordination des politiques de l’eau et des
milieux aquatiques, tant aux niveaux régional et interdépartemental
qu'au niveau des bassins.
• Plusieurs dispositions de simplifications administratives
seront introduites dans la deuxième vague d’ordonnances envisagée
par le Gouvernement. D’autres mesures pourraient être
prises pour renforcer l’exercice de la police de l’eau et la rapprocher
de celle de la pêche. Certaines dispositions des SAGE
pourraient être rendues opposables aux tiers.
LES RIVIÈRES ET LES FLEUVES sont des
milieux qui ont été considérés dans les
réunions d’usagers comme particulièrement
vulnérables et exposés aux pollutions. La
qualité de l’eau, jugée principalement sur
l’aspect naturel du milieu, est d’ailleurs perçue
comme de plus en plus dégradée par un
Français sur deux. En écho à
cette perception, les acteurs de
l’eau proposent des mesures
pour renforcer la protection
des cours d’eau vis-à-vis des
usages qui s’y développent.
Ils insistent également pour
favoriser l’implication des
riverains dans la gestion des
rivières du fait de leur importante
responsabilité juridique. Seulement
27% des Français considèrent cependant que
les opérations d’entretien doivent être de la
responsabilité des riverains alors qu’ils sont
la majorité à attribuer cette responsabilité
aux communes. Conscients de cette demande,
les acteurs de l’eau proposent également
des mesures visant à faciliter l’intervention
des collectivités par des moyens réglementaires
adaptés, par une incitation à la maîtrise
foncière, en développant le conseil et les
aides financières pour les syndicats de rivière
et enfin en pérennisant les animateurs de
terrain.
LES ZONES HUMIDES ne sont jamais mentionnées
dans les réunions d’usagers alors
même que les comités de bassin et les associations
environnementales soulignent, tous,
leur importance. Les mesures juridiques et
financières qu’ils proposent visent à préserver
et gérer ces milieux encore grandement
menacés : réformer la législation afin
de mieux y intégrer les zones humides,
réexaminer la fiscalité du foncier non bâti,
défiscaliser les zones humides. Par ailleurs,
les représentants associatifs
suggèrent de renforcer l’implication
des régions en
faveur de ces milieux.
Q1 En ce qui concerne l’eau, cochez, pour chacun des enjeux suivants, le niveau
d’importance que vous lui accordez : (Cochez votre réponse)
Très important Assez important Peu important Pas du tout important Je
ne sais pas
La qualité de l’eau du robinet . . . . .
La qualité de l’eau des rivières, des lacs et du littoral . .
. . .
La qualité des eaux souterraines . . . . .
La pénurie d’eau, la sécheresse . . . . .
Les inondations, les crues . . . . .
Q2 Parmi les enjeux que vous avez jugés très importants, lequel
est le plus important ?
Q3 Dans certaines régions, il y a périodiquement des pénuries
en eau. Pour lutter contre ces pénuries d’eau, chacune des propositions
suivantes
vous paraît-elle être une priorité ? (Cochez votre réponse)
Est une priorité…. Oui, tout à fait Oui, assez Non, pas tellement
Non, pas du tout Je ne sais pas
• Constituer des réserves en eau supplémentaires
en créant des retenues d’eau . . . . .
• Mieux utiliser les réserves d’eau des barrages électriques,
pour irriguer les zones agricoles en cas de pénurie . . . . .
• Avoir des pratiques d’irrigation moins consommatrices d’eau . . . . .
Q4 Parmi les propositions que vous avez jugées comme étant tout
à fait prioritaires, laquelle est la plus urgente ?
Q5 La France a connu pendant l’été 2003 un déficit pluviométrique
important. Dans de nombreux départements, des mesures de restriction
d’usage
de l’eau ont été prises par les pouvoirs publics. Avez-vous été
directement concerné par ces mesures ?
Oui . Non .
Q6 Trouvez-vous normal que les pouvoirs publics imposent une restriction temporaire
de la consommation d’eau ? (Cochez votre réponse)
Oui, c’est tout à fait normal . Oui, c’est assez normal .
Non, ce n’est pas tellement normal . Non, ce n’est pas du tout normal . Je ne
sais pas .
Q7 Au cours des 12 derniers mois, avez-vous subi ou quelqu’un de votre entourage
a t-il subi des inondations ?
Oui . Non .
Q8 Pour limiter les risques d’inondations et de crues, chacune des propositions
suivantes vous paraît-elle être une priorité ? (Cochez votre
réponse)
Est une priorité…. Oui, tout à fait Oui, assez Non, pas tellement
Non, pas du tout Je ne sais pas
• Faire respecter la réglementation d’interdiction
de construction dans les zones inondables . . . . .
• Construire, en amont des villes, des ouvrages qui
permettent de retenir l’eau comme des bassins artificiels . . . . .
• Réserver des zones, en amont des villes,
permettant aux crues de s’épandre naturellement . . . . .
• Limiter la construction de surfaces
en bitume pour éviter le ruissellement des eaux . . . . .
Q9 Parmi les propositions que vous avez jugées comme étant prioritaires,
laquelle est la plus urgente ?
.Q10 Concernant la gestion des réserves et la lutte contre les inondations
ou les crues, quelles sont les autres mesures qui vous paraissent très
importantes et qui n’ont pas été abordées ?
Q20 Pour répartir les quantités d’eau disponibles dans les nappes
souterraines qui doit, selon vous, décider principalement de cette répartition
:
(Cochez une seule réponse).
Le ministère de l’Ecologie, au niveau national .
Le préfet, au niveau du département .
Une autre autorité politique locale (le maire, le Président du
conseil général…) .
Les utilisateurs, eux-mêmes, réunis en associations .
Autre (Merci de préciser) -----------------------------
Je ne sais pas
Q21 Aujourd’hui, tout rejet ou prélèvement d’eau important, par
exemple la construction d’un puits, l’aménagement ou la modification
d’un cours
d’eau, nécessite une autorisation du Préfet avec l’aide des services
de l’Etat comme par exemple la Direction Départementale de l’Agriculture
et de
la Forêt dans les zones rurales, la Direction Départementale de
l’Equipement dans les zones urbaines, la Direction régionale de l’Industrie,
de la
Recherche et de l’Environnement.
Avez-vous déjà eu l’occasion de demander une autorisation à
l’un de ces services concernant des travaux en rapport avec l’eau ?
Oui . Non .
Q22 Il est envisagé de confier cette responsabilité à un
service unique au niveau du département, sous la responsabilité
du Préfet, est-ce pour
vous nécessaire ? (Cochez votre réponse) Oui, tout à fait
Oui, assez Non, pas tellement Non, pas du tout Je ne sais pas
. . . . .
Q23 Pour vous, ce service doit principalement se consacrer à … (Cochez
une seule réponse).
… vérifier le contenu des demandes d’autorisation de travaux . …contrôler,
sur le terrain, le respect des autorisations accordées .
… autant l’un que l’autre . Je ne sais pas .
Q28 Recevez-vous une facture pour votre consommation d’eau dans votre logement
principal ? (Cochez votre réponse)
Oui . Non . Je ne sais pas .
Merci de passer directement à la question 31 Merci de passer directement
à la question 31
Q29 Souhaitez-vous recevoir des informations, par exemple sur la qualité
de l’eau, sa distribution, son traitement, le calcul de son prix etc. ?
(Cochez votre réponse)
Oui . Non . Je ne sais pas .
Merci de passer directementà la question 31 Merci de passer directementà
la question 31
Q30 Quels organismes devraient vous les fournir. Est-ce : (Cochez vos réponses)
La commune, le syndicat de communes . Le bailleur, le syndic, le propriétaire
.
Le distributeur d’eau . Un autre organisme (préciser) ................................
Q31 Concernant la politique de l’eau, les organismes compétents et le
prix de l’eau, quelles sont les autres mesures qui vous paraissent très
importantes et qui n’ont pas été abordées ?
Question "Pour résoudre les problèmes liés à l’eau des rivières, lacs et nappes souterraines, à qui faites-vous le plus confiance ?
-Associations de citoyens: 24%
-Région: 18%
-Commune: 14%
-Etat: 13%
-Département: 10%
-Europe: 7%
-Acteurs économiques: 4%
Seules les associations de citoyens obtiennent un score supérieur à 24%
"Pensez-vous que ces opérations d’entretien
des cours d’eau doivent être de la responsabilité de…"
-Communes: 47%
-Etat: 34%
-Région: 32%
-Département: 32%
-Riverains: 27%
Près de la moitié des personnes interrogées
attribuent aux communes la responsabilité de l’entretien des cours d’eau.
L’âge est le critère qui segmente le plus les attitudes : plus
l’âge augmente, plus les personnes citent des instances ou acteurs de
proximité.
Par ailleurs, l’Etat est d’autant plus cité comme acteur que les français
résident dans une grande ville.
« Pensez-vous qu’il est important d’associer les
usagers et les citoyens à la gestion de l’eau ?»
la quasi-totalité des personnes interviewées répondent positivement Un peu plus d'un tiers d’entre eux pense que cette participation devrait être au niveau de la commune et 19% au niveau national.
"A votre avis, les dépenses liées à
l’entretien des rivières ou à la lutte contre les inondations
doivent être financées par…"
- les responsables des aménagements accentuant les crues (55% des réponses)
- tous les citoyens (38 %)
- les riverains qui sont directement exposés aux inondations (7%)
Un français sur deux déclare qu’il est nécessaire de contraindre
les industriels, les agriculteurs et les citoyens à travers des réglementations
ou des dispositions financières pour améliorer la qualité
de l’eau et diminuer les pollutions.
Pour s’informer sur la qualité de l’eau des rivières, les personnes interrogées font plus confiance aux instances locales (39%) puis aux associations (33%).
Dépouillement et analyse des réponses reçues au 29/10/2003
Texte complet sur http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/gouvernance/loi_eau/phase3/Synth%E8seD%E9taill%E9eQuestionnaireOIEAU.pdf
10 749 réponses ont été reçues
préoccupations
Deux problématiques liées à l’eau sont placées nettement en tête des préoccupations :
la pénurie d’eau (28%)
l’utilisation des engrais et des pesticides dans l’agriculture (27%).
la pollution des mers et océans (20%)
les rejets des eaux usées des industries (13%).
Les inondations, les rejets des eaux usées des ménages et la disparition de certains poissons n’étant la principale préoccupation que de respectivement 5, 4 et 3% des répondants
qualité de l’eau
La majorité des répondants considèrent que la qualité de l’eau s’est dégradée au cours des 10 dernières années,
La quasi-totalité des répondants apprécient la qualité de l’eau d’un cours d’eau ou d’un lac à partir de leur propre perception : son aspect naturel (67%) ou sa couleur/son odeur (22%). Le fait de constater l’existence d’activités récréatives (pêche, baignade, sports nautiques) n’est guère retenu comme un critère de qualité de l’eau (10% au total).
acteurs de la qualité de l’eau des cours d’eau et des océans
• un partage des rôles se dessine : aux pouvoirs publics (locaux en priorité) l’entretien des cours d’eau, aux responsables des aménagements aggravant les crues son financement, aux associations l’information sur la qualité de l’eau ;
• l’échelle d’intervention doit être adaptée à l’échelle des problèmes : pour les problèmes locaux concernant les cours d’eau les répondants font d’abord confiance aux associations (27%).
• l’entretien des cours d’eau est considéré sans ambiguïté comme une mission des pouvoirs publics : tous niveaux d’intervention confondus, 78% des répondants identifient les collectivités et l’Etat comme responsables ; Parmi les acteurs institutionnels, les acteurs locaux, communes et Départements, sont majoritairement perçus comme principaux responsables de cet entretien. Les autres acteurs institutionnels, Région et Etat, géographiquement plus lointains et sans doute moins bien identifiés sur ce sujet, sont proposés par respectivement 14 et 13% des répondants seulement. Les riverains obtiennent le même score, ce qui est peu si l’on considère que c’est à eux que la loi confie actuellement cette responsabilité. De même, alors que les dépenses de défense contre les inondations relèvent par la loi des riverains, ceux-ci ne sont identifiés que par 3% des répondants comme devant les prendre en charge, loin derrière les responsables des aménagements aggravant les crues (58%) et les citoyens dans leur ensemble (36%).
• les citoyens veulent être entendus et impliqués : 95% des répondants souhaitent en effet que les citoyens et les usagers soient associés à la politique de l’eau. Dans leur grande majorité (39%), ils considèrent que cette implication devrait être faite à l’échelle communale, mais il est intéressant de noter qu’ils sont également 27% à proposer les bassins hydrographiques comme échelle pertinente d’implication ;
• les répondants placent largement leur confiance dans les associations pour les informer, à 40%. Elles réunissent ainsi autant de suffrages que tous les pouvoirs publics confondus (collectivités, Etat, Europe). Peu de répondants accordent une confiance significative à d’autres acteurs que les associations. Pour l’information sur les eaux continentales, Etat, Département et communes recueillent seulement de 10 à 12% des avis. Les médias obtiennent quant à eux à peine 3 et 5% de confiance pour ces deux thèmes. Corollaire de cette méfiance vis-à-vis de l’information officielle, l’information sur les eaux continentales ou sur les eaux marines est jugée non crédible (à respectivement 48 et 61%), incompréhensible (à 48 et 50%) et largement insuffisante (à 82 et 88%).
"une belle rivière, c'est une rivière vive, elle coule. Plutôt sauvage, mais entretenue, avec des berges nettoyées, avec des arbres autour, des poissons et un bon débit"
LES MARAIS / ÉTANGS: UN MILIEU AQUATIQUE PEU PRÉSENT DANS LE DISCOURS DU PUBLIC, CONTRAIREMENT À LA MER OU LES RIVIÈRES QUI SUSCITENT DES ÉVOCATIONS ET PERCEPTIONS PLUS SENSORIELLES ET AFFECTIVES UN LIEN DISTENDU QUE L'ON POURRAIT ATTRIBUER À UNE DISPARITION PROGRESSIVE DE CES MILIEUX, UNE VALORISATION OU COMMUNICATION PLUS DÉFICITAIRE OU UNE CERTAINE RÉPULSION ANCESTRALE ? A NOTER : LE VOCABLE "ZONES HUMIDES" PARAÎT PEU SIGNIFIANT POUR LA QUASI-TOTALITÉ DES INDIVIDUS
texte complet sur http://www.environnement.gouv.fr/actua/com2003/decembre/media/OrientationsDuProgrammeActions.pdf
préciser les définitions de lit mineur, tronçon homogène de cours d'eau,...rendre cohérents les articles L215-15,16,20,22, L432-1 et 5 du code de l'environnement; modifier la « nomenclature eau » pour les opérations de curage, imposer une étude globale d'aménagement à l'échelle de tronçons homogènes, vulgariser les connaissance sur la restauration et l'entretien des milieux aquatiques
*minimiser ou supprimer les impacts des nombreux petits ouvrages non gérés (barrages);
*les SAGE devraient permettre d'instaurer des modalités de gestion pour ces ouvrages pour faciliter le transit sédimentaire et la circulation des espèces, et le cas échéant donner l'alternative de la suppression de l'ouvrage
* exécution d'office de travaux en cas de manquement aux obligations
*redevance sur les barrages à créer
*optimisation des barrages existants
*aménagement progressif du fonctionnement par éclusées
* obligation de remise en état des lieux à l'échéance
débit variable en fonction des périodes de l'année, sans descendre en dessous du 1/10e du module
en prenant en compte l'ensemble des impacts (hydraulique, franchissement,...)
servitudes, modifications de nomenclature,...
en vue de limiter l'impact des plans d'eau sur les cours d'eau...
modulé en fonction de la ressource et prenant en compte les dérivations
des volumes lâchés par les barrages sans activité hydroélectrique, et utiliser les retenues hydroélectriques pour le soutien d'étiages
Création d'une Agence Nationale de l'eau et des Milieux Aquatiques (ANEMA), sous la tutelle du MEDD, reprenant les activités du CSP (totalité des agents) et de l'Office International de l'Eau, financé par les Agences de l'Eau.
Renforcement de la structure associative de la pêche (cotisation obligatoire à l'UNPF)
Dans les départements, l'instruction des dossiers serait confiée à un service unique de l'Etat, et les agents du CSP seraient localisés à proximité du service de police de l'eau sans pour autant être placés sous son autorité (!?)
Supprimer les doublons entre police de pêche et de l'eau
possibilité d'opposition motivée à déclaration et relèvement des seuils d'autorisation
possibilité de transaction en cas d'infraction à la police de l'eau
qualification des eaux libres et eaux closes
opposabilité aux tiers des SAGE
habilitation des agents commissionnés pour accéder aux locaux et documents
spécialisation de certains tribunaux dans la police de l'eau
-sur les prélèvements, en fonction du volume prélevé, de l'usage, du mode de restitution,...
-sur la modification du régime des eaux, en fonction de l'impact des ouvrages en rivière, hauteur, production d'électricité, volume stocké en étiage,...
-sur les usages récréatifs: « la mise à disposition d'un milieu aquatique de bonne qualité permettant la pratique de la pêche amateur ou d'une activité nautique légitime la perception de redevances de type bénéficiaire attachées à ces usages... » au profit des agences de l'eau .