Cour de Cassation
6 février 1985 Rejet
A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE
DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA
CROUX SUR LE TARN,
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT
ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR EVALUE GLOBALEMENT LA VALEUR DES
BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A L’USAGE DE L’EAU QUI
Y SONT ATTACHES ALORS, SELON LE MOYEN, “QUE LES DROITS D’EAU ONT
UNE VALEUR DISTINCTS DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET QU’AINSI L’ARRET
A VIOLE L’ARTICLE L.13-6 DU CODE DE L’EXPROPRIATION” ;
MAIS ATTENDU QUE LES DROITS A L’USAGE DE L’EAU ATTACHES A UNE USINE
AUTORISEE OU FONDEE EN TITRE SONT DES DROITS REELS IMMOBILIERS ;
QUE LA COUR D’APPEL QUI A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU’EN
CAS D’EXPROPRIATION D’UN FONDS IMMOBILIER POUR CAUSE D’UTILITE
PUBLIQUE, LES DROITS D’EAU SUIVENT LE SORT DU FONDS AUQUELS ILS SE RATTACHENT,
EN A EXACTEMENT DEDUIT QU’IL NE POUVAIT ETRE ALLOUE A L’EXPROPRIE
UNE INDEMNITE POUR PERTE DE DROITS D’EAU DISTINCTE DE L’INDEMNITE
PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FONDS ;
D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 22
AVRIL 1983 PAR LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER ;