Projet de loi, politique de l’eau - Propositions
de loi d’orientation sur l’énergie - MOTION -
Installation d’une production d’électricité -
Jurisprudence de M. Gérard DUPUIS - Nouveau
prototype de turbine - Questions diverses
C’est à Rocamadour, sous un beau soleil d’automne, qu’a eu lieu l’Assemblée
Générale du Syndicat de Défense des Moulins le 10 octobre
2004.
Un nombre record pour notre Assemblée Générale : 150 personnes venues de vingt départements différents participées aux débats dans une salle trop petite ; gentiment une partie de ces dames laissaient leur place et allaient visiter Rocamadour.
Le Président ouvre la séance à 9H45, remercie les participants, excuse Mme ROUGIER et M. CUMINGE administrateurs et expose les grandes lignes de l’année écoulée : discussion sur la réforme de la politique de l’eau, la loi d’orientation énergétique, la charte de l’environnement, les participations de notre Syndicat aux comités de bassin, aux colloques,….
Le Trésorier donne lecture du bilan de l’année écoulée
qui laisse un compte positif de :
4 486.51 €
La dernière version de l’avant projet date du 9 septembre 2004. Elle
ne nous est pas plus favorable.
Le chapitre I comprend les dispositions concernant l’aménagement et l’entretien
des milieux aquatiques. Il traite également de l’importance des ouvrages
hydrauliques sur ces milieux.
L’article 2 substitue dans le code de l’environnement et dans la loi du 21
juin 1865 au concept de curage celui de l’entretien.
Cet article permet également aux communes de pourvoir d’office aux opérations
d’entretien si la sécurité publique est en jeu et d’imputer le
remboursement des frais aux propriétaires riverains concernés.
L’article 3 a pour objet de faciliter le décloisonnement écologique
des cours d’eau. Nos barrages seraient-ils devenus des obstacles au bon état
biologique de nos cours d’eau ?
« A croire que ces projets de loi sont écrits par des gens
qui ne connaissent ou n’ont peut-être pas vu de rivières »
s ‘exclame un participant.
« Débit réservé » deviendrait « régime réservé » pour moduler la valeur dans l’année (quantité d’eau plus importante au moment de la montée des poissons) avec un maxi du 1/10ème sur l’année.
L’article 7 revient sur la gratuité du droit de pêche lorsqu’il y a entretien des cours d’eau par des fonds publics (5 ans) malgré les deux recours en Conseil d’Etat qui ont fait casser les deux derniers arrêtés.
L’article 17 permet aux Préfets de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
L’ordonnance de simplification prévoit de simplifier les procédures
relatives à la déclaration d’existence d’installations, ouvrages,
travaux, et activités régulièrement implantées ou
réalisées à la date de l’entrée en vigueur du décret
n° 93 743 du 29 mars 1993 fixant la nomenclature relative à l’eau.
Cet avant projet ne prend pas en compte l’eau en tant que source d’énergie
renouvelable où sans l’hydraulique, la France n’atteindra pas les 21%
d’énergies renouvelables au 1er janvier 2010.
Le bon état écologique pour 2015
Nos cours d’eau sont de très bonne qualité seulement pollués par les stations d’épuration. On ne s’attaque pas aux conséquences dans la loi sur l’eau. Les multinationales qui produisent les produits « lave-vaisselle, lave-linge, engrais, pesticides, détergents », ne sont pas inquiétés. Tous ces produits existent en bio non polluants ; par contre les propriétaires de moulins, d’étangs, de rives sont des cibles si faciles….
Une participante propose que l’on étudie la possibilité d’une émission de Jean-Pierre PERNAULT avec une série de reportage autour de l’eau : « source renouvelable, les moulins, l’énergie à l’échelle humaine, le patrimoine… ».
On a défendu une énergie naturelle, non polluante sans gaz à effet de serre.
La petite hydraulique, une réponse pour le développement durable.
La petite hydraulique respecte l’environnement :
? Barrage, bâtiment du moulin ou usine existante, raccordement au réseau
électrique en place pour la plupart.
La petite hydraulique est une composante du bouquet énergétique français :
100 000 prises d’eau en France répertoriées au début du siècle dernier - 5.000 meuniers en 1958, 400 en 2004. Le reste est disponible.
Or 20 % de ces prises d’eau x 10 KW/H représentent 200 MW soit ce que prévoit au minimum la P.P.I. (Programmation Pluriannuelle des Investissements) (200 à 1000 MW supplémentaires avant 2007).
Le 8 janvier 2003, il ne reste en surplus d’électricité que 2500 MW c’est la production des indépendants, à nous de faire remonter l’information même si on se fait traiter de poujadiste.
La petite hydraulique est un outil d’aménagement du territoire.
Nos moulins existants, s’ils produisent de l’électricité, aident au soutien du patrimoine.
Le barrage, le canal de dérivation, le bâtiment du moulin, la turbine, le moteur asynchrone, la régulation, les protections demandent des investissements. L’entretien, la maintenance, le gardiennage après installation retiennent les entreprises et les citoyens sur des sites de campagne isolés.
Les taxes, propriété bâtie, taxe professionnelle, aident nos petites communes qui se dépeuplent.
- Ce que nous avons obtenu :
Loi du 9 août 2004 n° 2004 803 – Article 30
Cette loi ne devait concerner que le service public, l’avenir et les statuts
d’EDF et GDF, l’accès aux réseaux électriques mais un amendement
présenté par le Sénateur REVOL a été inclus.
Le quatrième alinéa de l’article 10 est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve du maintien des contrats d’obligation d’achat
en cours à la date de publication de la loi n°… du … relative au
service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques
et gazinières, les installations bénéficiant de l’obligation
d’achat au titre du présent article ou au titre de l’article 50 de la
présente loi ne peuvent bénéficier
qu’une seule fois d’un contrat d’obligation d’achat ».
A la suite de cette discussion, le Président fait part des problèmes qu’il rencontre dans le département de la Corrèze et entre autres, le cas de trois adhérents (deux qui ne peuvent obtenir le droit de turbiner alors que les installations sont en état de marche donc aucune gêne nouvelle sur l’environnement, le troisième après une période terrible pour la remise en marche de son moulin, il y a 5 ou 6 ans, se voit à nouveau verbalisé pour installation de micro centrale sans autorisation).
Après avoir demandé à un conseiller régional d’intervenir
auprès de Monsieur Le Préfet, celui-ci a reçu notre Président
le lundi avant l’Assemblée Générale.
Monsieur Le Préfet, nouveau dans le département, ne sait pas intéresser
à la profession, a d’entré demandé d’exposer les cas de
ces adhérents, sa réponse a été très claire
« Monsieur le Président votre interprétation des textes
n’est pas la bonne, saisissez le tribunal administratif, quant à votre
adhérent verbalisé, la justice tranchera ».
Les participants, très surpris de cette attitude, ont décidé à l’unanimité de prendre une motion qui sera présentée à Messieurs Les Préfets, Messieurs Les Préfets de Région, Messieurs Le Président du Conseil Général et Régional des départements où nos adhérents rencontrent les mêmes difficultés.
vous êtes propriétaire de votre droit d’eau,
vous décidez de produire de l’électricité
* vous voulez consommer celle-ci en totalité pour votre chauffage ou
vos besoins divers : aucune demande.
* vous voulez vendre l’excédent, EDF demande une attestation de la MISE
garantissant votre droit à usage de l’énergie hydraulique pour
cela vous devez prouver l’existence de votre moulin avant la révolution
ou avoir une autorisation.
Votre consommation et votre production s’équilibrent suivant les années froides, pluvieuses, vous devez demander un contrat 36 KWA de 15 ans. A la fin de chaque année, EDF vous règlera les kilowatts non consommés ou bien c’est vous qui devrez régulariser.
Vous pensez ne consommer sur ce site que les kilowatts utiles aux auxiliaires c’est à dire moins de 5% de la production, vous demandez un contrat 06-01 de 20 ans annexe I. Attention l’annexe I et l’annexe II ne sont pas du tout au même prix.
Mais si vous n’avez jamais vendu de courant à EDF, si votre installation est faîte avec du matériel neuf (sauf pour la turbine qui est souvent en place) et à condition que l’investissement soit supérieur à 800 €/KW installé, EDF ne peut vous refuser l’annexe I.
Vous avez déjà une installation avec un contrat 10-97 de 15 ans, vous décidez d’augmenter la puissance de plus de 10% (ce qui entraînera une production de plus de 10% l’an) vous pouvez, pour la tranche de production supplémentaire, demander un contrat de 20 ans : 06-01 annexe I.
Après de nombreuses propositions de turbines, nous avons retenu un modèle type Kaplan à pales variables proposé par les établissements LABARTHE (France) et un type Banki des établissements IREM (Italie) cela dans une fourchette de 8000 à 15000 €.
Un participant en profite pour nous faire-part d’une nouvelle génération de pales de turbine Kaplan développées par la société ALSTHOM à Grenoble.
La Cour de Cassation déclare « droits réels », les droits à l’usage de l’eau attachés à une usine autorisée ou fondée en titre (Civ. 3°, 6 février 1985, n°83-70 248).
Pour la défense des intérêts légitimes de ses mandats, le syndicat dispose, entre autres, des recueils de jurisprudence « Eau » édités par le Bureau de la réglementation et du Contentieux du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
Le commentaire qui prolonge l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 4 décembre 2003 met en évidence, les difficultés rencontrées pour établir la consistance légale d’une usine disposant d’une existence légale.
La Circulaire du Ministre des Travaux Public du 23 octobre 1851, fondait la
réglementation d’un moulin sur la hauteur du barrage et le débit
des eaux dérivées.
La loi du 16 octobre 1919 prend en compte la puissance maximum brute, (produit
de la hauteur de chute mesurée entre le niveau de la retenue et celui
de la restitution à la rivière) et le débit maximum dérivé.
La réglementation générale impose au permissionnaire de se conformer aux règlements existants ou à intervenir, en matière de la police des eaux et de la sécurité civile (article 17 du modèle de règlement approuvé par le décret 95-1205 du 6 novembre 1995).
En cas d’imprécision des actes anciens, il est communément admis par la jurisprudence, que la consistance légale doit être présumée conforme à la consistance effective actuelle, c’est d’ailleurs à l’administration d’apporter la preuve que les ouvrages régulateurs de la retenue ou le régime des eaux ont été modifiés.
Que l’établissement soit autorisé ou fondé en titre, la difficulté soulevée réside dans l’harmonisation des prescriptions anciennes avec celles postérieures à la loi du 16 octobre 1919.
* Le Président propose que Mme Nicole USSEL, qui a assuré le
secrétariat depuis un an, de rentrer au Conseil d’Administration à
la place de Michel.
Mme USSEL en profite pour proposer un manuscrit que Michel avait préparé
juste avant sa disparition « Quand résonnaient meules et tamis »,
il était prêt à le mettre sous presse pensant dédier
les recettes à ses deux petits enfants.
* Echelles à poissons sur les rivières classées poissons migrateurs, attention les subventions sont de moins en moins importantes.
* Nom du syndicat à méditer pour la prochaine Assemblée Générale, titre proposé : « Fédération de Sauvegarde des Moulins et de leur Patrimoine ».
* Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour
les dépenses d’équipements de l’habitation principale entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
40% du montant de l’équipement : chaudière, énergie
renouvelable, pompe à chaleur, isolation….
* Site Internet : la fréquentation du site www.org augmente régulièrement, notamment les occasions de contacts entre adhérents, grâce aux petites annonces, au courrier des lecteurs, et à la liste des adhérents. Hubert DESAUTEL invite tous ceux qui ont une compétence, une expérience à s’inscrire sur cette liste, et rappelle qu’il est possible pour chacun et gratuitement de faire connaître son moulin, son gîte ou autre, en lui envoyant un courrier, de préférence électronique (postmaster@moulinaeau.org ).
* 13h00 l’ordre du jour étant épuisé, un excellent repas
est servi au restaurant du Château où le Conseil d’Administration
distribue comme à l’accoutumée un petit souvenir du Réveil
des Moulins. Pour 2004, il s’agit du porte-monnaie, espérons que la production
de cette année permettra de le garnir aisément.