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Publié : 12 janvier 2013

répartition des dépenses de travaux de curage (2005)

répartition des dépenses de travaux de curage
TA Versailles, 17 février 2005, M. FROMENTIN, n° 9904024, 9908040, 0003624, 0003625.

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr

Association syndicale autorisée - Insuffisance d’une répartition des dépenses fondée sur la seule superficie des terrains - Critère de l’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux - Nécessité de prendre en compte le métrage linéaire des rives et la configuration du cours d’eau

« Considérant, que l’assemblée générale de l’ASA a décidé de mettre en oeuvre des travaux de curage du ru de l’Etang la Ville dans sa traversée du domaine et de répartir la dépense correspondante proportionnellement à la surface des propriétés riveraines du cours d’eau ;

que ce mode de répartition n’aurait pu être utilisé que s’il était établi que les travaux de nettoyage du ru exécutés par l’association intéressaient de façon proportionnelle à leur superficie toutes les propriétés concernées ;

qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que tel était le cas pour les travaux ayant donné lieu à la répartition litigieuse dont l’intérêt varie, pour chaque propriété, non pas tant en fonction de sa superficie qu’en fonction, notamment, du métrage linéaire des rives, de la configuration du cours d’eau, de l’incidence que ces éléments peuvent avoir sur l’envasement constaté en aval et du montant des travaux à réaliser pour chaque propriété ».

Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr :

Qu’il s’agisse de contributions pour dépenses d’entretien de cours d’eau réalisé dans le cadre d’une ASA ou de redevances pour services rendus pour des travaux similaires exécutés au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les sommes réclamées doivent être en relation avec l’intérêt que chaque propriétaire en retire. Ainsi, l’assise de la contribution sur le linéaire ou la configuration du tronçon de cours d’eau à entretenir au droit de chacune des propriétés est plus pertinente que la référence à la seule superficie des terrains qui le bordent.