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Publié : 8 février 2013

Réponse du Ministre de l’Ecologie sur les formalités administratives (mars 2004)

Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie.

(extraits)

Le Ministre... a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les préoccupations du syndicat de défense des moulins et cours d’eau...

...Les installations disposant d’un "droit fondé en titre" et celles autorisées avant la publication de la loi du 16 octobre 1919, dont la puissance maximale est inférieure à 150 kw, peuvent être exploitées conformément à leur titre d’origine...

...[elles doivent être reconnues] dès lors que suffisamment d’éléments concrets permettent d’en prouver l’existence effective avant 1919, que l’installation n’a pas été détruite et que les caractéristiques de hauteur de chute, de débit et de puissance d’origine peuvent être connues et ne sont pas augmentées...

... en revanche, lorsque les modifications des ouvrages et de la consistance du droit d’eau sont intervenues ou lorsque les ouvrages faisant partie de la chute, en particulier le barrage, sont partiellement ou totalement détruits, une autorisation nouvelle est à demander...

... La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux... [fixe] un maximum de deux ans entre le dépôt du dossier et le moment où le préfet statue...

... S’agissant de la mise en conformité des ouvrages au titre de la libre circulation du poisson,... les dispositions de l’article L.432-6 ...ne s’appliquent que sur les cours d’eau... pour lesquels la liste des espèces migratrices a été fixée par arrêté ministériel... Le projet de loi sur l’eau prévoit de confier aux préfets coordonnateurs de bassins la responsabilité de ce classement...

... la question des ouvrages peut être examinée dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)...

... Les dispositions formulées dans le projet de loi sur l’eau visent à remettre d’actualité les principes qui existaient dans les anciens règlements d’eau... Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, notamment ceux de la directive cadre sur l’eau, il sera nécessaire de les compléter par des équipements sur les ouvrages. Les agences de l’eau pourront alors subventionner les investissements nécessaires...