Rechercher
Plan
Rédaction
Se connecter
Le Réveil des Moulins
Vous êtes ici :
Accueil
>
Juridique
>
Les moulins fondés en titre - Modifications
>
Moulin fondé en titre et modifications
>
Un moulin en ruine, ne perd pas son droit d’eau.
Dans cette rubrique
Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l’autorisation perd sa protection juridique (2004)
-
24 janvier 2013
L’administration doit prouver que l’accroissement de puissance de l’usine fondée en titre aurait d’autres causes que des améliorations techniques pour l’assujettir au régime d’autorisation (2003 )
-
24 janvier 2013
Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre ; indemnisation (2003)
-
24 janvier 2013
Une prise d’eau régulièrement établie avant 1789 sur un cours d’eau non domanial conserve ses droits si le cours d’eau est devenu domanial, même si le moulin a fait depuis l’objet d’une mesure d’autorisation (2001 )
-
24 janvier 2013
Création d’une centrale en cascade sur le canal d’une autre centrale fondée en titre (2001)
-
24 janvier 2013
page précédente
|
1
|
2
|
3
|
page suivante
Publié :
11 mai 2015
Un moulin en ruine, ne perd pas son droit d’eau.
Tribunal Administratif de Clermont - Juin 2013.
cliquer sur l’icone :