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Le code de l’Environnement - Novembre 2012
Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine (...)Code civil - L2 T4 : Servitudes, sources - Décembre 2012
CODE CIVIL
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV Des servitudes ou services fonciers
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645)
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur (...)Code civil - Section 1 : Riverains et modification de cours d’eau,... - Décembre 2012
CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété
Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières
Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier (...)Code rural - Sections 1-2-3 : Curage et entretien, élargissement, plan simple de gestion,... - Décembre 2012
CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien
Article 114 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995)
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage (...)Code rural - Chapitre 2 : Police et conservation des eaux - Décembre 2012
CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 104 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 24, art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Le (...)Code rural - Chapitre Ier : Des droits des riverains - Décembre 2012
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l’exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l’Administration.
Article 98 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du (...)